CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après  « les Conditions Générales ») de Peter AVONDO-CHAPELAT (ci-après  « la Société ») composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, la Société telle que décrite dans le document  « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande via le site Internet « https://stylobis.fr » (ci-après  « le Site »).

Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la Consommation. Au contraire, lorsque les contrats sont conclus, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la Société est un contrat conclu à distance.

Si le Client a des problèmes physiques, psychologiques, ou avant de prendre toute décision, il doit consulter un professionnel assermenté. Par conséquent, il renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourrait avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des produits et informations présentés sur ce site. Autrement dit, la responsabilité de la Société ou de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des informations fournies ici. En achetant sur ce site, le Client accepte que la responsabilité de la Société soit limitée au prix du service qu’il a acheté, dans le cadre du droit de rétractation.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Services présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « les Services »).

2. Caractéristiques des Services

Les services de correction, mise en page, rédaction, saisie de données, saisie de texte, transcription et autres services liés à la production ou à la modification de documents physiques ou digitaux ou de sites internet sont fournis par la Société.

Sauf demande explicite du Client, les produits issus des services sont exclusivement délivrés par voie électronique, par lien d’accès ou de téléchargement.

3. Processus de commande

3.1 La commande

3.1.1 Le Client peut passer sa commande via le Site.

3.1.2 Commande de Services par le Site

3.1.2.1 Via le Site, le Client pourra passer commande via le formulaire de contact en sélectionnant l’objet « Demande de prestation ».

3.1.2.2 Conclusion du contrat – Double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois remplie la demande de prestation via le formulaire de contact en indiquant les données nécessaires à la facturation, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les Conditions Générales, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Services dont il souhaite bénéficier), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code Civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur, non-professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution du contrat par la Société.

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la Consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

3.1.3 Confirmation de la conclusion du contrat

Un courrier électronique avec les Conditions Générales sera envoyé à l’adresse email du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés au I de l’article L121-17 du Code de la Consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet e-mail d’accusé de réception.

3.1.4 Consignes et personnalisation du Service

Lors de sa demande de prestation, le Client a la possibilité d’indiquer des consignes précises pour la réalisation de son service. Ces consignes seront suivies dans la mesure de leur applicabilité. La Société se réserve la possibilité de refuser d’appliquer une consigne si celle-ci est contraire aux Conditions Générales ou si elle nécessite une mise en œuvre jugée trop complexe et/ou coûteuse par la Société. Le cas échéant, la Société prendra contact avec le Client afin de convenir de la poursuite ou non du Service, et des conditions à mettre en place en fonction du nouvel accord.

En cas d’absence de consignes ou de consignes partielles lors de la demande de prestation, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité du Service aux attentes du Client. La Société pourra, si elle l’estime nécessaire, prendre contact par e-mail avec le Client afin de préciser les attentes du Client quant à la réalisation du Service.

3.2 Le paiement

3.2.1 Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué à la livraison du service. Une fois la prestation effectuée, la facture correspondant au service sera mis à la disposition du client. Le Client doit régler « comptant » à réception de la facture. La réception de l’entier paiement par la Société déclenche la mise à disposition du produit issu du Service ou du lien d’accès au produit issu du Service.

La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service client de la Société à contact@stylobis.fr

3.2.2 Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation de sa commande : par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total reporté sur la facture. Le montant sera débité dès la validation du paiement.

3.2.3 Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du paiement. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

3.2.4 La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto-verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

3.3 Délais et livraison

3.3.1 Les délais de livraison varient en fonction de la nature de la prestation, de l’ampleur du Service et des disponibilités de la Société. Dans le cas où le Client n’aurait pas renoncé à son délai de rétractation, le Service ne pourra pas intervenir avant le délai minimum légal de 14 jours, tel qu’indiqué dans l’article 7 des présentes Conditions Générales.

Lors de sa demande de prestation, le Client a la possibilité d’indiquer une « date souhaitée de livraison ». Cette date revêt une valeur informative uniquement. Si cette date est estimée trop courte par la Société, le Client recevra un e-mail afin de convenir d’un délai plus raisonnable.

Le délai minimum de livraison est de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la demande. Ce délai permet de fournir un Service qualitatif au Client. Le Client qui souhaite réduire ce délai doit en faire expressément la demande à contact@stylobis.fr ou via le formulaire de contact. Toute réduction de délai peut entraîner une majoration du prix du Service. La Société se réserve le droit de refuser une réduction de délai si elle l’estime irréalisable.

3.3.2 Les produits issus des Services sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, lien d’accès ou transmis par e-mail, sauf en cas de demande explicite du Client au moment de la commande, notamment en cas de souscription à une option « Courrier manuscrit, transmis par courrier » souscrite dans le cadre du service « Rédaction de courrier ». Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger ou avoir accès aux produits.

3.3.3 En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte qu’un espace personnel et sécurisé lui soit créé. Cet espace est accessible sur le site https://stylobis.fr en cliquant sur le lien « Accéder à ma page ». L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à cette page sont créés par la Société dès l’ouverture de la page et transmis au Client par e-mail. Il est recommandé au Client de conserver cet e-mail afin de ne pas perdre ces données. Toute demande de récupération de mot de passe devra faire l’objet d’une demande par e-mail à contact@stylobis.fr. La page personnelle permet au Client d’accéder à ses factures et aux liens de paiement par carte bancaire ou Paypal. Toute demande de suppression de page devra faire l’objet d’une demande par e-mail à contact@stylobis.fr.

3.3.4 L’ensemble des informations et documents contenus dans la page personnelle sont accessibles à tout moment et sans limitation de durée par le Client muni de ses identifiants de connexion. Toutefois, si, pour des raisons techniques, la Société devait procéder à un retrait de certaines données de la page personnelle, le Client serait prévenu par e-mail.

3.3.4 Pour assister le Client, avant, pendant ou après acquisition du produit issu du Service, la Société met à disposition une adresse e-mail au service des clients de la Société à contact@stylobis.fr, sauf cas contraire expressément mentionné par la Société avant l’achat.

3.4 Retouches

3.4.1 Si le Client ne s’estime pas satisfait du Service, la Société propose de retoucher le(s) produit(s) issu(s) du Service sans surcoût. Cette retouche ne pourra intervenir gratuitement qu’une seule fois pour chaque Service. Au-delà, le Client devra souscrire à un nouveau Service s’il souhaite demander une retouche supplémentaire. La retouche gratuite ne peut en aucun cas signifier la modification totale du produit issu du Service. La Société se réserve le droit de refuser une retouche si elle l’estime trop conséquente.

Toute demande de retouche devra être adressée par e-mail à contact@stylobis.fr.

3.4.2 La demande de retouche doit être effectuée dans les 48 heures qui suivent la mise à disposition du produit issu du Service. Toute demande de retouche adressée après ce délai pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

3.5 Fin du Service

Le Service sera considéré terminé une fois passé le délai de 48 heures pendant lequel le Client a la possibilité de demander une retouche (article 3.4.2). Dans le cas d’une demande de retouche intervenue pendant ce délai, et si la livraison du produit retouché intervient après ce délai, le Service sera considéré terminé une fois que le produit retouché aura été mis à la disposition du Client.

4. Les conditions tarifaires

4.1 Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC pour les consommateurs et non professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant de la TVA française pour un résident sur le territoire Français, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Le taux de TVA est adapté aux pays européens selon les lois en vigueur.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.

4.2 Modification des tarifs.

La Société peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés (article 3.1.2).

7. Délai de rétractation

7.1 Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires sur les Services, à compter de la date de conclusion du contrat (heure de Paris) pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

7.2 Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit en adressant un e-mail exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@stylobis.fr. La Société accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

7.4 Conformément à l’article L121-21-8 1°du code de la Consommation, le consommateur souhaitant bénéficier d’un Service avant la fin de son délai de rétractation et ayant donné son accord préalable renonce expressément à son droit de rétractation pour le Service concerné. Par conséquent il bénéficiera immédiatement du Service dans les conditions prévues par sa demande sous réserve d’acceptation par la Société.

8. Conditions de remboursement

Dans la mesure où aucun paiement ne peut intervenir avant la fin du délai de rétractation, aucune demande de remboursement ne pourra être honorée.

9. La responsabilité

La Société est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société.

10. Suspension – Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de stopper la commande du Client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute personne dont la commande aurait été suspendue ou stoppée ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouvelles commandes commandes sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.

11. Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@stylobis.fr.

12. Dispositions diverses

De manière générale, le Client et la Société acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via e-mail. L’adresse de correspondance principale de la Société sera contact@stylobis.fr.

Les conditions Générales pourront être modifiées par la Société à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

13. Le règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de Montpellier.

Mise à jour le 07/12/2019